Prestations par drone, législation, documents à fournir.

Rappel des autorisations que doit vous fournir votre prestataire de prises de vues aériennes assistées par drone.

 
Votre prestataire de prises de vues aériennes assistées par drone civil est soumis à l’arrêté du 11 Avril 2012. Il doit à n’importe quel moment pouvoir vous présenter les documents suivants lors de ses prestations par drone :

  • Dépôt du M.A.P (Manuel d’activités particulières) aéronefs télé-pilotés remis par la D.S.A.C (Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile).
  • Attestation d’assurance (appareil, télé-pilotes, usages, limites géographiques).
  • Déclaration de conformité de l’exploitant.
  • Déclaration de Niveau de Compétences du télé-pilote (DNC).
  • Certificat d’aptitude théorique commun pilote privé d’ULM.
  • En cas de scénario S3 (vol urbain) : autorisation préfectorale.
  • En cas de scénario en CTR (Control Traffic Region) : un protocole d’autorisation validé par la D.S.A.C.

 

Il doit aussi être référencé en tant que opérateur autorisé sur la liste ci-jointe : LISTE OPERATEURS AUTORISES.

Si votre prestataire télé-pilote pratique le relevé photographique ou vidéo, la mention OBS doit figurer sur le document ci dessus.

 

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