Signalement électronique drone : obligations, balises et installation

Drones concernés par le signalement électronique : seuil des 800 g et exceptions

Catégories de drones soumises à l’obligation

Le déclencheur principal de l’obligation est le poids. Tout drone dont la masse au décollage atteint ou dépasse 800 grammes doit être équipé d’un signalement électronique opérationnel. Concrètement, cela concerne les profils suivants :

• Drones classe C1 (plus de 800 g) les modèles les plus légers de cette catégorie, comme certains appareils photo portables, sont soumis à la double obligation : enregistrement sur Alpha Tango ET installation d’un signalement.
• Drones classe C2 et C3 ces appareils, souvent utilisés par les télépilotes avertis, intègrent généralement un signalement d’usine ou nécessitent l’ajout d’une balise.
• Drones sans classe de plus de 800 g les engins non certifiés CE mais lourds doivent respecter la réglementation française, distincte du futur Remote ID européen.
• Drones construits à titre privé si le drone dépasse les 800 grammes et n’est pas un modèle du commerce, il reste soumis à l’obligation de signalement électronique.

Drones exonérés du signalement électronique

Tous les aéronefs situés sous le seuil fatidique des 800 grammes sont exemptés de cette contrainte. Cela inclut :

• Drones de moins de 800 g aucune balise ni module supplémentaire à prévoir. L’immatriculation sur Alpha Tango n’est pas non plus obligatoire.
• Jouets et microdrones les appareils légers destinés au loisir (catégorie ouverte A1) ne sont pas concernés par le signalement électronique.
• Exemption drones faits maison les constructions personnelles de moins de 800 grammes échappent logiquement à l’obligation, mais attention : dès que le seuil est dépassé, l’exemption disparaît.

Procédure pratique : installer, enregistrer et activer son dispositif

Installer une balise ou un module conforme

• Balise amovible ou intégrée constructeur : le signalement peut être intégré d’usine (Exemple : drones de marque certifiée) ou ajouté via un module externe comme les modèles SD20A (amovible) ou SD20L (light) de Skyinnov
• Même balise sur plusieurs drones : un module unique peut être transféré d’un drone à l’autre, à condition de le réassocier à chaque changement sur Alpha Tango
• Vérifier la compatibilité physique : assurez-vous que le drone dispose d’un espace de fixation (exemple : sangle ou support velcro) et que la balise ne gêne ni les hélices ni les capteurs

Enregistrer le signalement sur Alpha Tango

• Créer un compte Alpha Tango : connectez-vous sur le portail officiel et renseignez vos données personnelles (nom, adresse, email)
• Saisir le code UAS-FR-[numéro] : ce code unique, fourni avec la balise ou le module, doit être entré dans la rubrique « signalement électronique » du drone
• Valider l’immatriculation du drone : après saisie, le système lie le numéro de série du drone au code du dispositif
• Durée de validité 5 ans : l’enregistrement est actif pendant 5 ans avant de devoir être renouvelé via le même compte

Activer et tester le dispositif

Une fois la balise fixée et le code enregistré, allumez le drone en extérieur ou dans un espace dégagé. Le signal wifi du dispositif doit être détectable jusqu’à 2 km à la verticale et à l’horizontale. Vous pouvez utiliser un détecteur de signalement (par exemple le modèle SD20RL de Skyinnov) pour confirmer que l’identifiant UAS-FR-[numéro] est bien émis. Si le voyant de la balise clignote en continu, le système est actif et prêt pour le vol.

Définition et fonctionnement du signalement électronique

Le signalement électronique est un dispositif qui émet un signal WiFi détectable jusqu’à 2 km. Il transmet en continu un identifiant unique, permettant aux autorités de relier un drone à son propriétaire en vol.

Contrairement au Remote ID européen, ce système est un prérequis spécifique à la France, obligatoire depuis le 29 juin 2020 pour tous les drones de plus de 800 grammes. Le signal ne contient pas de données personnelles, seulement un code d’immatriculation.

La balise peut être intégrée par le constructeur ou ajoutée via un module amovible. Son rôle est d’identifier clairement l’appareil en vol, sans nécessiter de connexion internet, garantissant une détection fiable par les forces de l’ordre.

Obligations réglementaires et textes officiels

Le cadre légal repose sur deux textes majeurs. L’arrêté du 27 décembre 2019 fixe l’obligation française de signalement électronique pour les drones de plus de 800 grammes, tandis que le règlement européen CE 2019/945 définit les normes techniques des aéronefs. Ces textes sont complémentaires : le premier impose le dispositif, le second encadre sa conformité.

La mise en conformité a suivi un calendrier précis. Les drones déjà enregistrés sur Alpha Tango avant le 29 juin 2020 disposaient d’un délai de 6 mois pour s’équiper, jusqu’au 29 décembre 2020. Cette période transitoire visait à laisser le temps aux pilotes d’installer une balise ou un module répondant aux exigences réglementaires.

Produits : balises, modules et solutions d’achat

Chaque balise émet un signal WiFi détectable jusqu’à 2 km, ce qui correspond à l’exigence française. Les modèles Skyinnov sont livrés avec un détecteur de signalement, tandis que studioSPORT propose une solution plug-and-play. Pour un drone de catégorie C1, C2 ou C3 déjà équipé d’un module intégré, aucune balise supplémentaire n’est nécessaire. Sinon, privilégiez un modèle amovible si vous changez d’aéronef régulièrement, ou un modèle fixe pour un usage dédié.

Sanctions et risques en cas de non-conformité

• Contravention classe 4 (135€) : Ne pas équiper son drone d’un signalement électronique expose à une amende forfaitaire de 135 €. Cette sanction s’applique à tout vol sans dispositif conforme, que le drone soit équipé ou non.
• Confiscation du drone possible : En complément de l’amende, les autorités peuvent décider la confiscation de l’aéronef. La récupération du matériel nécessite alors une démarche judiciaire, sans garantie de restitution.
• Sanctions applicables depuis novembre 2020 : Les forces de l’ordre verbalisent sans préavis depuis le 1er novembre 2020. Tout vol au-dessus de 800 grammes sans signalement actif est considéré comme une infraction immédiate, même si l’enregistrement sur Alpha Tango est à jour.